Conditions générales de vente

Identification du prestataire

Prestataire : [DÉNOMINATION SOCIALE]

Nom commercial : Éminence Grise

Forme et immatriculation : [FORME JURIDIQUE, ÉTAT/PAYS, NUMÉRO D’IMMATRICULATION]

Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE]

Contact : [EMAIL DE CONTACT]

Site : https://eminence-grise.io

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements au service Éminence Grise conclus entre le Prestataire et tout client agissant exclusivement à des fins professionnelles (« Client »).

Le service n’est pas destiné aux consommateurs. En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou institutionnelle et disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’organisation qu’il représente.

Les CGV, le récapitulatif de commande, le plan sélectionné, les paramètres de veille validés et, le cas échéant, les conditions particulières acceptées constituent le contrat entre les parties.

2. Description du service

Éminence Grise est un service de veille B2B qui analyse des délibérations, procès-verbaux, budgets, décisions et autres documents publics afin d’identifier des projets ou intentions d’achat public correspondant aux activités et territoires configurés par le Client.

Le service comprend principalement :

la surveillance des sources publiques intégrées au périmètre technique d’Éminence Grise ;

l’extraction et la qualification de signaux pertinents ;

le rapprochement des signaux avec les activités et territoires configurés par le Client ;

l’envoi de notes ou digests par courrier électronique aux destinataires indiqués par le Client ;

l’accès, lorsque la source le permet, au document public d’origine.

Les signaux portent sur des projets encore en amont d’une éventuelle consultation formelle. Ils ne constituent pas des avis de marché et ne garantissent ni la publication future d’une procédure, ni l’attribution d’un marché, ni un résultat commercial.

3. Offres, couverture et prix

Le Client choisit une offre définissant notamment la couverture géographique, les activités surveillées, la période de facturation et les éventuelles options. Les caractéristiques et le prix affichés sur la page de commande et dans Stripe au moment de la souscription constituent les conditions particulières de l’abonnement.

Département : 1 département — 490 € HT par mois.

Territoire : [NOMBRE MAXIMAL DE DÉPARTEMENTS À CONFIRMER] — 890 € HT par mois.

Région : 1 région ; diffusion sous forme de digests départementaux — 1 490 € HT par mois.

Ce barème reprend les derniers choix commerciaux connus et doit être confirmé avant publication. En cas de différence, le prix et le périmètre explicitement affichés et acceptés lors de la commande prévalent.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

4. Souscription et configuration de la veille

La souscription suit le parcours suivant : choix de l’offre, paiement ou autorisation de paiement via Stripe, création du dossier Client, puis configuration de la veille.

Le Client renseigne notamment :

la zone géographique surveillée, dans les limites de l’offre souscrite ;

les activités ou types de prestations recherchés ;

une description succincte des prestations proposées par son entreprise ;

les adresses électroniques destinataires ;

les préférences de réception proposées par le service.

La veille n’est activée qu’après validation d’une configuration suffisamment complète. Le Prestataire peut procéder à une vérification manuelle légère afin de corriger une incohérence manifeste ou de demander une précision.

5. Destinataires et gestion de l’abonnement

Les signaux sont envoyés aux adresses indiquées par le Client. Le Client garantit qu’il est autorisé à communiquer ces adresses et à faire recevoir les messages Éminence Grise aux personnes concernées.

À défaut d’espace membre complet, la configuration peut être gérée au moyen d’un lien sécurisé. Les factures, moyens de paiement, informations de facturation et demandes de résiliation peuvent être gérés via le portail Stripe ou par tout autre canal indiqué par le Prestataire.

6. Fréquence et contenu des envois

Les envois dépendent du nombre de signaux validés correspondant aux activités et territoires du Client. Le Prestataire ne garantit aucun nombre minimal de signaux, d’opportunités ou d’emails sur une période donnée.

Un abonnement régional donne accès aux digests départementaux des départements couverts par la région. Le Prestataire peut ajuster les seuils de regroupement, la fréquence, la présentation ou le nombre de signaux par digest afin de limiter le spam, préserver la pertinence du service et tenir compte de la volumétrie réellement disponible.

Chaque signal peut notamment comporter la collectivité concernée, une synthèse, un horizon estimé, l’explication du lien avec l’activité du Client, une action recommandée, un extrait justificatif et un lien vers la source officielle.

7. Prix, taxes et facturation

Le prix de l’abonnement est facturé d’avance pour chaque période de souscription [MENSUELLE / ANNUELLE SELON L’OFFRE]. Les taxes applicables sont ajoutées ou autoliquidées conformément aux règles fiscales en vigueur.

Lorsque le Client est identifié à la TVA et que le mécanisme d’autoliquidation est applicable à une prestation fournie par un prestataire non établi en France, le Client assume les obligations déclaratives correspondantes. Le Client doit fournir un numéro de TVA valide et des informations de facturation exactes.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs sous réserve d’un préavis de [30 / 60] jours. La modification s’applique à la prochaine période de renouvellement suivant l’expiration du préavis. Le Client peut résilier avant cette échéance s’il refuse le nouveau tarif.

8. Paiement

Le paiement est traité par Stripe au moyen des méthodes proposées lors de la commande, notamment [CARTE BANCAIRE / PRÉLÈVEMENT SEPA / AUTRE]. Le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à son abonnement.

En cas d’échec de paiement, le Prestataire ou Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives. Le Prestataire peut suspendre la veille et les envois tant que la situation n’est pas régularisée.

Toute somme non réglée à son échéance porte, de plein droit et sans rappel préalable, intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée en retard lorsque les règles françaises relatives aux paiements entre professionnels sont applicables. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs.

9. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période indiquée lors de la commande, soit [UN MOIS / UN AN / AUTRE], et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

Le Client peut résilier depuis le portail Stripe ou en écrivant à [EMAIL DE RÉSILIATION]. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit.

Les sommes versées au titre d’une période commencée ne sont pas remboursées, y compris en cas de faible volumétrie de signaux, sauf manquement contractuel imputable au Prestataire ou disposition impérative contraire.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes, à jour et suffisamment précises pour configurer la veille ;

maintenir un moyen de paiement valide ;

ne pas contourner les mesures de sécurité ou tenter d’accéder aux systèmes techniques du service ;

ne pas revendre, republier massivement ou constituer une base concurrente à partir des signaux sans autorisation écrite ;

utiliser les informations reçues dans le respect du droit de la commande publique, du droit de la concurrence, des règles de prospection et de la protection des données ;

vérifier la source officielle avant toute décision importante ou communication à un tiers.

11. Obligations du Prestataire et disponibilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la collecte, la qualification, l’envoi et la sécurité du service.

Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident de sécurité, indisponibilité d’un sous-traitant ou d’une source publique. Aucun niveau de disponibilité garanti ne s’applique sauf engagement écrit distinct.

Une défaillance isolée d’une source publique ou d’un connecteur n’implique pas nécessairement l’interruption de l’ensemble du service.

12. Limites inhérentes au service

Le Client reconnaît notamment que :

les collectivités publient leurs documents selon des formats, calendriers et plateformes hétérogènes ;

certaines publications peuvent être incomplètes, tardives, supprimées, mal indexées ou techniquement inaccessibles ;

l’analyse automatisée et la validation humaine ou algorithmique peuvent produire des omissions ou erreurs ;

la maturité, le calendrier, le budget et la réalisation d’un projet peuvent évoluer ;

un signal pertinent ne garantit aucune prise de contact, consultation, sélection ou attribution.

13. Propriété intellectuelle et droit d’usage

Le Prestataire concède au Client, pendant la durée de l’abonnement, un droit interne, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser les signaux pour ses besoins professionnels propres.

La marque Éminence Grise, le site, les modèles d’email, méthodes, taxonomies, logiciels, bases structurées et contenus créés par le Prestataire restent sa propriété exclusive ou celle de ses concédants.

Les documents publics sources demeurent soumis aux droits, licences et règles de réutilisation applicables à leur diffusion d’origine.

14. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, légitimement détenues avant leur communication ou obtenues licitement d’un tiers.

Les signaux issus de documents publics ne deviennent pas confidentiels du seul fait de leur qualification par Éminence Grise ; la présentation, le classement et les analyses propres au service restent toutefois protégés.

15. Données personnelles

Le Prestataire traite les données nécessaires à la souscription, à la configuration, à la facturation, à la sécurité, au support et à l’envoi des signaux. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité disponible à [URL DE LA POLITIQUE].

Le Client reste responsable des données de destinataires qu’il communique au Prestataire et garantit disposer d’une base légale appropriée pour cette communication et la réception des emails liés au service.

16. Responsabilité

Le Prestataire n’est pas responsable des décisions commerciales prises par le Client, de l’absence de réponse d’une collectivité, de la non-publication ou de l’annulation d’un projet, de la perte d’une chance commerciale, ni des contenus ou indisponibilités des sites tiers.

Dans toute la mesure permise par la loi, sont exclus les dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de données, de réputation, d’opportunité ou d’économies escomptées.

La responsabilité cumulée du Prestataire au titre du contrat est plafonnée à [MONTANT À VALIDER : PAR EXEMPLE, SOMMES HT PAYÉES PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR].

Les exclusions et plafonds ne s’appliquent pas en cas de fraude, faute intentionnelle, atteinte corporelle ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophe, guerre, émeute, panne générale de réseau, cyberattaque d’ampleur, interruption d’un fournisseur critique, décision administrative ou indisponibilité massive des sources publiques.

La partie affectée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et s’efforce de limiter les conséquences.

18. Suspension et résiliation pour manquement

Le Prestataire peut suspendre immédiatement tout ou partie du service en cas de non-paiement, usage illicite, atteinte à la sécurité, fraude, violation grave des droits de propriété intellectuelle ou risque pour le service ou un tiers.

En cas de manquement susceptible d’être corrigé, la résiliation peut intervenir après une mise en demeure restée sans effet pendant [8 / 15 / 30] jours. Un manquement grave ou irréversible peut justifier une résiliation immédiate.

19. Modification du service et des CGV

Le Prestataire peut faire évoluer le service, les sources, les connecteurs, les méthodes de qualification, la présentation des digests et les présentes CGV.

Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est notifiée par email ou via le service avec un préavis raisonnable. La poursuite de l’abonnement après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation, sous réserve du droit du Client de résilier avant cette date.

20. Preuve et communications électroniques

Les enregistrements électroniques conservés par le Prestataire, Stripe, Resend et les autres prestataires techniques peuvent constituer des éléments de preuve de la commande, du paiement, de la configuration et de l’envoi des communications, sauf preuve contraire.

Le Client accepte de recevoir par email les communications nécessaires à l’exécution du contrat, notamment confirmations, factures, alertes techniques, modifications contractuelles et digests.

21. Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants techniques, notamment Render, Supabase, Stripe et Resend, sous réserve des obligations applicables en matière de confidentialité et de protection des données.

Le Client ne peut céder son abonnement sans accord écrit préalable. Le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d’une restructuration, cession d’activité ou opération similaire, sous réserve d’en informer le Client.

22. Dispositions générales

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Les titres sont fournis pour faciliter la lecture.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV pour leur seul objet.

23. Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit [DROIT APPLICABLE À VALIDER : FRANÇAIS / ÉTAT D’IMMATRICULATION / AUTRE], sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Après tentative de résolution amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive de [JURIDICTION ET VILLE À VALIDER], sauf règle impérative contraire.

24. Contact

Toute question relative à l’abonnement ou aux présentes CGV peut être adressée à [EMAIL DE CONTACT CONTRACTUEL].